CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00278
18 mars 2026
La société fait grief à l'arrêt de constater la nullité du licenciement de la salariée, de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité de préavis et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100716
5 octobre 2022
L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au praticien la somme de 575 876 euros à titre d'indemnité de préavis, alors : « 1°/ que les feuilles d'ordonnances d'un médecin doivent être
cr
édure suiviec/Pascal Y
6137260dcd580146774229ab
5 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00929
8 septembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement
61372307cd58014677404814
11 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01245
23 novembre 2022
sérieuse et de lui ordonner le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités
61372183cd580146773f4637
20 février 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Annie C..., veuve de La Celle de Château Clos, héritière de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01073
29 septembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à tire de rappel de salaire, outre congés payés afférents, d'un solde d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00216
16 février 2022
Cette indemnité est due quel que soit le motif d'annulation de la décision administrative ayant procédé à la validation de l'accord collectif ou à l'homologation du document unilatéral fixant le contenu
édure suiviec/Mme Anita X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03205
16 janvier 2018
________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00197
18 février 2026
_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026 M.
61372166cd580146773f3702
4 décembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard X..., 2°/ M. Joseph X..., 3°/ M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330576
2 juin 2010
de l'article L. 221-2 du code rural : Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires
613722f7cd58014677403d6c
13 janvier 1998
nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen que, l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 1993, qui fixait les limites de la saisine de la cour de renvoi, déclarait casser
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9704b0960d15d27530b7f
23 janvier 2020
Par arrêt du 9 juin 2011 (pièce N°7), la cour d'appel de Paris a : - jugé que l'arrêt de cassation du 27 février 2001 constituait le titre permettant à la SEMAVIP d'obtenir la restitution des indemnités
Chambre 3-4
6a0ffb48cdc6046d478a72bd
21 mai 2026
d'éviction et écartait l'application de la clause fixant le montant de l'indemnité d'éviction, la société [Localité 1] [V] sollicite de celle-ci de: - condamner la société [Adresse 3] à réparer le préjudice
4ème Chambre
DTA_2308418_20260415
15 avril 2026
des déplacements temporaires du personnel militaire ; - l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions
ECLI:FR:CCASS:2021:C100384
26 mai 2021
séparé de biens a, par ses deniers personnels, permis le financement de l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux, il ne peut prétendre qu'à une indemnité à l'encontre de
613721b4cd580146773f6568
26 novembre 1992
(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale), au profit : 1°) de Mme Claude X..., demeurant ...
comm
613723c0cd5801467740db3e
18 décembre 2001
Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile - section c), au profit de la société Icauna finances, dont le siège est
Page 50 sur 3630
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.