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72 596 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00278

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La société fait grief à l'arrêt de constater la nullité du licenciement de la salariée, de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité de préavis et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100716

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au praticien la somme de 575 876 euros à titre d'indemnité de préavis, alors : « 1°/ que les feuilles d'ordonnances d'un médecin doivent être

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pascal Y

6137260dcd580146774229ab

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00929

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404814

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01245

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

sérieuse et de lui ordonner le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f4637

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Annie C..., veuve de La Celle de Château Clos, héritière de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01073

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à tire de rappel de salaire, outre congés payés afférents, d'un solde d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00216

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Cette indemnité est due quel que soit le motif d'annulation de la décision administrative ayant procédé à la validation de l'accord collectif ou à l'homologation du document unilatéral fixant le contenu

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Anita X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03205

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00197

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026 M.

Source officielle
CC

soc

61372166cd580146773f3702

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard X..., 2°/ M. Joseph X..., 3°/ M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330576

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

de l'article L. 221-2 du code rural : Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d6c

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen que, l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 1993, qui fixait les limites de la saisine de la cour de renvoi, déclarait casser

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9704b0960d15d27530b7f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par arrêt du 9 juin 2011 (pièce N°7), la cour d'appel de Paris a : - jugé que l'arrêt de cassation du 27 février 2001 constituait le titre permettant à la SEMAVIP d'obtenir la restitution des indemnités

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffb48cdc6046d478a72bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'éviction et écartait l'application de la clause fixant le montant de l'indemnité d'éviction, la société [Localité 1] [V] sollicite de celle-ci de: - condamner la société [Adresse 3] à réparer le préjudice

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TA

4ème Chambre

DTA_2308418_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

des déplacements temporaires du personnel militaire ; - l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100384

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

séparé de biens a, par ses deniers personnels, permis le financement de l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux, il ne peut prétendre qu'à une indemnité à l'encontre de

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f6568

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale), au profit : 1°) de Mme Claude X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db3e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile - section c), au profit de la société Icauna finances, dont le siège est

Source officielle

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