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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be32
27 mai 2008
représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Jérôme SOLLIER, avocat INTIMÉ D'autre part, a rendu l'arrêt avant dire droit.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007930878
12 mai 1997
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant dire droit sur sa requête tendant à la décharge d'impositions complémentaires
civ1
60794c1f9ba5988459c44bac
13 décembre 1988
avant dire droit, en date du 12 novembre 1982, a ordonné la vérification de son écriture et de sa signature ; que l'arrêt attaqué, statuant au résultat d'une expertise, a débouté Mme Y..., Mme X... et
civ2
60794b679ba5988459c42fa7
18 janvier 1984
EXPERT A L'EFFET DE CONSTATER L'AGGRAVATION DE SON ETAT, PUIS UNE DEMANDE AUX MEMES FINS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; QU'INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT EGALEMENT REJETE CETTE DEMANDE, UN ARRET
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02144_20260317
17 mars 2026
Il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’arrêt avant dire droit rendu par la cour le 5 novembre 2024, l’experte désignée par ordonnance du président de la cour du 18 février 2025 a organisé une première
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00623
28 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 7 septembre 2009 : Attendu que la Société nouvelle de
60794c369ba5988459c44f6e
14 juin 1989
se prévaloir à cet égard des termes du contrat de vente auquel ils n'étaient pas personnellement parties ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'ayant spécialement invité les parties, par arrêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C310054
25 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt avant-dire-droit du 30 mars
613724c8cd58014677418510
27 mars 2007
soutenu devant les juges du fond que l'assignation du 24 janvier 2001 fondée sur le dol ne pouvait avoir interrompu le bref délai de l'action redhibitoire qui n'avait été exercée qu'après le prononcé de l'arrêt
Pôle 4 - Chambre 1
603741adfe13bd200f4c1edc
7 mai 2015
Par arrêt avant dire droit du 15 janvier 2015, cette Cour a : - invité les époux [Q] à dénoncer au ministère public la citation du 29 novembre 2013, - ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de
11e Chambre A
60368670213e6529a790a158
13 octobre 2015
Un arrêt avant-dire droit du 17 février 2011 a été rendu par cette chambre, constatant l'accord des parties selon le protocole.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00466_20240313
13 mars 2024
combinées des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l'urbanisme ; l'arrêt avant dire droit de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 décembre 2023 qui a sursis à statuer en application de
Pôle 2 - Chambre 1
6163964b5fe465b53b77f536
7 décembre 2010
au répertoire général : 08/08959 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/18433 arrêt avant dire droit rendu le 18 mai 2010 APPELANT
Chambre 1-7
65a0e6215bbe450008b2cbb2
11 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AVANT DIRE DROIT Réouverture des débats DU 11 JANVIER 2024 N° 2024/ 4 Rôle N° RG 22/04476 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDYQ S.A
ECLI:FR:CCASS:2008:C201380
23 octobre 2008
juge de l'exécution d'une demande tendant à voir constater la caducité de la mesure de saisie et ordonner sa mainlevée ; qu'ils ont interjeté appel du jugement les déboutant de leurs demandes ; que par arrêt
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb41222f
24 juin 2010
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 décembre 2009 ***** Vu l'arrêt avant dire droit du 25 février 2010 de la présente Cour auquel il est renvoyé pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203556
20 août 2003
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la cour régionale des pensions de Reims a dans l'arrêt attaqué, expressément rappelé la règle selon laquelle le droit à pension s'apprécie
60794cbf9ba5988459c46b3d
19 novembre 1996
X... avait ainsi violé la clause de non-réinstallation, l'ont assigné pour demander sa condamnation à mettre fin à son activité, et des dommages-intérêts ; qu'un premier arrêt avant dire droit du 13 décembre
ébouté la banque de ses demandes forméesc/M. Sauveur X
61372392cd5801467740b88d
14 novembre 2000
qualité de cautions solidaires de la société Motorève, mise en redressement judiciaire, aux fins d'obtenir le paiement du solde débiteur du compte de la société dans cet établissement bancaire ; qu'un arrêt
6137212fcd580146773f1af8
17 juillet 1990
mars 1983, le tribunal de grande instance a débouté les liquidateurs, au motif que la banque ne faisait pas la preuve du prêt ; que, par arrêt avant dire droit du 15 février 1984, la cour d'appel a ordonné
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