devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

à sa décision au regard des articles 1147 et 1641 et suivants du Code civil ; alors, aussi que le fabricant d'un matériau est fondé à opposer au cocontractant les moyens susceptibles d'être opposés par

à Velizy Villacoublay (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile), au profit de la Compagnie RHIN ET MOSELLE, Société Anonyme

du 17 octobre 2008, la cour d'appel de renvoi a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la société

faute de la société REMF, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 et 1147 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer le contenu des conclusions des

légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en tout état de cause, le manquement à

du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique, prétendument violé lui aussi, le CAP conditionne

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

civil, soit au regard de l'article 1147 de ce même Code ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a estimé que M.

civil ; Mais attendu qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt que des conclusions de M. et Mme X... que ceux-ci se sont prévalus de l'absence d'indication du taux d'intérêt effectif global stipulé

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1132, 1315 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur l'existence d'une prétendue communauté d'intérêts existant

Y... , si des malfaçons étaient retenues à son encontre ; que l'arrêt a donc violé les articles 1184 du Code civil et 101 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la dualité de juridictions est une

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport d'un bureau consultant allemand et le compte-rendu de

de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 6 du décret du 16 février 1997 ; alors que, enfin, en ne relevant pas de préjudice justifiant

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil; alors, aussi, que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une

et 1992 du Code civil ; 2 / que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que la cour d'appel a constaté que la société Ardenn' levage a apporté la preuve de ce qu'elle avait donné

de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant retenu que la société Laudren était fondée à invoquer l'exception d'inexécution, et ayant, en

du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant expressément le chiffre proposé par l'expert au titre des manquants, soit un total de 351 192 litres, ce qui signifie que le préjudice du gérant correspondait