[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le

659 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration de 1789, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, § 1, de la Convention européenne des droits

Sur la mainlevée de la saisie-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions et au moyen des articles L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-13 du code de la consommation et 1603 du code civil, M.

1343-2 du code civil ; DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Etablissement 1] sise [Adresse 3] et [Adresse 7] à [Localité 3] de sa demande de paiement des frais de mise en contentieux

novembre 2025, - et de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2°) qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Loca Investissement soutenant que le bail de 1974 avait été résilié et remplacé par un nouveau bail signé le

du 7 janvier 2022 en application des dispositions de l'article 20 des statuts du régime d'assurance invalidité décès, - rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

[U] [R] et par voie de conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - sa condamnation au paiement : ' de la somme de 1 185,74

331 et de l'article 555 du code de procédure civile.

- condamné Madame [X] [C] à verser à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de

Lexcap conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 23. 

450 du code de procédure civile