le coût des commandements de payer des 26 mars et 29 juillet 2025, ainsi qu'à lui verser la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de salaire, alors, selon les moyens, que l'accord national interprofessionnel des VRP prévoyant un minimum garanti de rémunération dans ses articles

Suivant arrêt rendu le 27 mars 2025, la cour d'appel de Lyon a : révoqué l'ordonnance de clôture du 10 janvier 2023, rejeté la demande de déchambrement, renvoyé à l'affaire à la mise en état du 10

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

E... une demande de 1 500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'Avoir condamnée aux dépens ; Aux motifs que, devant la cour, le Crédit

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article A.1.1 de l'annexe A de norme NF P 03-100. » Réponse de la Cour Vu l'article

Aux termes de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire, connaît à juge unique des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10

qualité d'associés ou de cautions, la banque s'obligeant à payer, à concurrence de 3,5 % du montant de sa créance totale, les dettes fiscales ou sociales prouvées du groupe ; que par lettre en date du 10

29 et 35 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

P..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

[D] et Mme [Y] à verser aux époux [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

R*207-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. » Par ses dernières

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 10 avril 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à

PARIS, en date du 23 juin 2000, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte du chef d'agressions sexuelles aggravées ; Vu l'article

février 2020 ainsi que la date de consolidation dans les rapports caisse/employeur ; - dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée se conformera aux dispositions de l'article L.142-10