1134 du Code civil ; 2 / que dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation de l'un réside dans l'objet de l'obligation de l'autre ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

1134, 1135 et 1160 du Code civil ; 2 / que lorsque les relations contractuelles entre les parties sont régies par des contrats successifs qui se substituent les uns aux autres, le dernier contrat a

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement

455 du nouveau Code de procédure civile, a méconnu l'existence et dénaturé la teneur des pièces produites aux débats, violant l'article 1136 du Code civil et, enfin, n'a pas donné de base légale à sa

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°ALORS QUE l'employeur faisait valoir et offrait de prouver

en lui-même illicite, ni analyser la cause déterminante du consentement des parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ; Mais

Réponse de la Cour Vu les articles 1131, 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 3 et 13 de la loi du 3 janvier

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.2141-5 du même code.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour justifier sa demande d application du tarif spécial pour l année 1992, la société Ouest Routage faisait état de sa demande d agrément du 4 octobre 1991

essentielle des écritures, la cour d'appel méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°) que, toujours à la faveur de conclusions responsives, la société Bio France

1131 et 1133 du Code civil ; qu'en un second moyen ils soutiennent qu'en ne recherchant pas si la banque, dont la SCAB était le client et qui connaissait le but de l'opération n'avait pas manqué à son

X... fait également grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1131 du code civil et L. 321-4-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier

à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil ; 6°) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, la caducité de l'autorisation de lotir (prévue pour la première fois par le décret du 31 décembre 1958) ne peut être constatée