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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00699
12 juillet 2011
12 juillet 2011
son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les deux contrats ont été signés le même jour entre les mêmes parties ; qu'il relève que la
Source officiellesoc
613720bacd580146773ede41
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Magasins Populaires ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard de l'article
Source officiellesoc
61372409cd580146774116e3
8 janvier 2003
8 janvier 2003
Patrick X... de toute obligation en exécution de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dès lors que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301029
15 septembre 2009
15 septembre 2009
avec la réglementation des ERP à la date fixée par la mise en demeure ; que la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; 6° ALORS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00957
27 octobre 2009
27 octobre 2009
X... est associé de la société La Tour d'Auvergne, a dénaturé cet élément de preuve en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00272
9 mars 2010
9 mars 2010
1134 du code civil, ensemble des articles 31 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que la clause de transfert du droit d'agir en justice avait opéré transmission du droit d'action pour chaque créance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01102
2 juin 2009
2 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c529e6
15 juillet 1998
15 juillet 1998
individuel qui s'insère nécessairement au contrat de travail régissant ses rapports avec l'employeur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et L. 121
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201312
30 juin 2011
30 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d04
13 novembre 1984
13 novembre 1984
X..., SEUL BENEFICIAIRE DU CHARIOT ELEVATEUR ET DONC SEUL CREANCIER DE LA RESTITUTION DU PRIX, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01383
18 septembre 2013
18 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellecomm
61372379cd5801467740a425
10 mai 2000
10 mai 2000
1134 du Code civil ; alors, encore, que M.
Source officiellesoc
613722b5cd58014677400683
21 janvier 1997
21 janvier 1997
participant à un régime de retraite complémentaire; qu'en décidant que ledit document instituait à leur profit une garantie de bonification de retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes et violé l'article
Source officiellesoc
613722b5cd58014677400684
21 janvier 1997
21 janvier 1997
salariés concernés de leur qualité de participant à un régime complémentaire de retraite avait été respecté, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et violé l'article
Source officiellesoc
613722b5cd58014677400685
21 janvier 1997
21 janvier 1997
participant à un régime de retraite complémentaire; qu'en décidant que ledit document instituait à leur profit une garantie de bonification de retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes et violé l'article
Source officiellesoc
613722b6cd58014677400749
21 janvier 1997
21 janvier 1997
participant à un régime de retraite complémentaire; qu'en décidant que ledit document instituait à leur profit une garantie de bonification de retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes et violé l'article
Source officiellesoc
613722b6cd5801467740074a
21 janvier 1997
21 janvier 1997
participant à un régime de retraite complémentaire; qu'en décidant que ledit document instituait à leur profit une garantie de bonification de retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes et violé l'article
Source officiellesoc
613722b6cd5801467740074b
21 janvier 1997
21 janvier 1997
participant à un régime de retraite complémentaire; qu'en décidant que ledit document instituait à leur profit une garantie de bonification de retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes et violé l'article
Source officiellesoc
613722b6cd5801467740074c
21 janvier 1997
21 janvier 1997
participant à un régime de retraite complémentaire; qu'en décidant que ledit document instituait à leur profit une garantie de bonification de retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes et violé l'article
Source officiellesoc
613722b6cd5801467740074d
21 janvier 1997
21 janvier 1997
participant à un régime de retraite complémentaire; qu'en décidant que ledit document instituait à leur profit une garantie de bonification de retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes et violé l'article
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