1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; de deuxième part, qu'il ressort des dispositions des articles 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale et 11 du décret n° 92-1051

X... et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; qu'en toute hypothèse, à supposer que les primes sur le chiffre d'affaires revendiquées par le salarié puissent s'analyser en compléments de salaires

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en laissant sans réponse le moyen de la société SECMA qui faisait valoir que l'article 8 assimilait à un cas de force majeure tout événement non imputable à l'exploitant et

1137 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme l'avaient retenu les premiers juges, la confirmation du juge étant

1134 du Code civil ; d'autre part, que dans le contrat de travail, il était convenu qu'un véhicule de service serait mis à la disposition de Mme X... ; qu'en considérant que le retrait de l'attribution

de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que faute d'avoir recherché comme l'y invitait pourtant expressément la salariée, si le calcul de l'indemnité différentielle résultant de la différence entre le

des articles 1104 et 1137 du code civil, juger que les conditions générales de vente de Shurgard leur sont inopposables, « alors que selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour

en leur déléguant à cette fin un crédit global, d'organiser les fêtes de noël dont elle avait, jusque là, assuré la responsabilité en prenant en charge les frais du personnel y participant considéré comme

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

code civil.

des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; et alors, enfin, que ne constitue pas une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur le fait d'interdire au salarié l'accès à

3 du Code civil, et les articles 9 et 145 du Code de procédure civile.

Y... pour assurer sa défense, motif pris qu'il avait été relaxé des fins de poursuites, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur avait produit une attestation par laquelle M.

dénaturé l'acte et violé les articles 1134, 2015 et 2033 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, qui a spécialement relevé, d'abord, qu'il résultait de l'acte que le CCME y était intervenu

1131, 1132 et 1134 du Code civil.

X... n'est titulaire que du brevet professionnel de sylviculture; d'où il suit que le jugement attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions de la convention

X... , l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le traité d'agent général signé par M.