, et rejeté toute demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE...", ET QUE, SELON L'ARTICLE 187 DU MEME CODE : "1- LE TAUX DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 BIS EST FIXE : ...

Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 112 du même Code ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que

377 bis du Code des douanes" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 119 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTISES CONFIEES AUX PROFESSEURS Y...

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un jugement n° 2001484 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que le GHPSO avait commis une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et

23 précité du règlement CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire, les faits retenus dans la prévention ne peuvent être considérés comme des importations auxquelles

D'autre part, l'article 11 du contrat stipule : «Le non renouvellement ou la «résiliation du Contrat ne donnent droit à aucune indemnité» Or, aux termes de l'article 1134 du Code Civil «Les conventions

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient

que l'arrêt a été prononcé par l'un des magistrats qui en ont délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure

1147 et 1148 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que, par les contrats litigieux, la société Iridis Nord s'était engagée à assurer la présence, au centre de radiothérapie, d'un physicien

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

[Y] et de Mme [N] en réparation de leurs préjudices, ainsi que des chef des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Ils n'ont pas conclu devant la cour d'appel de Douai.

112 et 114 du code de procédure civile.

à Paris (15ème), 112 ) de la SCI de l'Europe, dont le siège est ..., Tour Maine Montparnasse, à Paris (15ème), 113 ) de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège est ... (9ème), aux

DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DU PREMIER PARAGRAPHE, AINSI QUE DU PARAGRAPHE 3, A, B ET C, ENSEMBLE DES PARAGRAPHES 6 ET 7 DE CE TEXTE DOUANIER, VIOLATION DU DECRET N° 61-217 DU 27 FEVRIER