des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives

du 7 mai 2021 (RG 20/00250) Vu les dispositions de l'article 1792 et 1792-1 du code civil ; -Déclarer recevables et bien fondés Monsieur [J] [W], Madame [E] [W] et Monsieur [V] [C] en leurs demandes

en application de l’article 1147 du code civil.

237 du code civil, le divorce de : .

455 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, par exploits du 1er décembre 2009, M.

266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/01008 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3RO / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [X] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

en date du 22 novembre 2024 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 , Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [L] sur le fondement de l'article 242 du code civil de

1382 du code civil, Vu les articles 1134, 1147 du code civil, A titre principal, - Confirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 3 mars 2021, en ce qu'il

1134 du code civil, soit en application de l'article 1147 du même code. 5 - Il est évident que la convention liant la société Natexis et la BPLL ne doit pas être communiquée aux époux [O] auxquels

[M] [G], la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 1er du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6, § 1er

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts applicable à l'espèce : " ...4 ter.

[U] [W] au regard des exigences de l'article 554 du code de procédure civile.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/03917 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZPW AFFAIRE : [Z] [I] épouse [N] [R] [B] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

[P] [T] et de Mme [L] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et