1134 et 1147 du code civil ; 3 / que le fait de donner une information inexacte est constitutif d'une faute ; qu'en excluant la responsabilité de l'établissement prêteur en ce que M.

attendu, d'une part, que l'article 2037 du Code civil ayant été invoqué par M.

1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'une contradiction alléguée entre deux chefs de dispositif peut être dénoncée par la voie d'une requête en interprétation, en application de l'article

L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général du CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation

mettre en jeu, avant réception, la responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que dans le cas

61-3 du décret du 7 octobre 1890 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ayant constaté que M.

1146 du Code civil ; 4 / qu'une faute n'engage la responsabilité de son auteur que si elle est la cause du dommage ; qu'en l'espèce, en admettant que M.

L. 5143-2, L. 5143-3 et L. 5143-5 du code de la santé publique, et 1147 du code civil ; 4 / qu'en reprochant à la société Oftel de s'être satisfaite de la prescription de son vétérinaire "dont elle

1147 du code civil et 806 du code général des impôts ; Mais attendu que, selon l'article 806 du code général des impôts, l'assureur ne doit se libérer des sommes dues que sur présentation d'un certificat

Vu les articles L. 1142-1, I alinéa 2, L. 1142-1-1, 1°, et L. 1142-3-1 du code de la santé publique : 5.Selon le premier de ces textes, les établissements, services et organismes dans lesquels sont

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les charges de remboursement des prêts s'élevaient à 1 077,31 euros et ouvraient droit à des déductions fiscales, l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que, violant à nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre aux moyens

1147 du Code civil ; 2 ) que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat ; qu'en déclarant la société Immo Toulouse responsable des dommages subis par la SCI

D...... pour juger qu'elle ne pouvait reprocher à son avocat de ne pas lui avoir délivré l'information litigieuse, a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à

1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les charges de remboursement des prêts s'élevaient à la somme globale de 1 050,71 euros et ouvraient droit à des déductions fiscales

X... sur le risque de redressement de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'expert comptable n'est pas déchargé de son

4 du nouveau Code de procédure civile, les juges sont tenus par les termes du litige fixés par les parties ; qu'en affirmant que le bon d'épargne avait toujours été présenté comme étant la propriété de