1153-1 du code civil, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de condamner in solidum les sociétés KERTAINER et CLEVE EN ZONEN à leur payer la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

450 du code de procédure civile

Cette somme qui est fixée par la cour, portera intérêts à compter de la présente décision en application de l'article 1153-1 du code civil, auquel il n'y a pas lieu de déroger.

Le Crédit Mutuel fonde ses demandes en paiement sur les articles 1103 et 2288 du Code civil.

Y...à leur payer la somme de 3 000 euros (ou 10 000 euros comme indiqué aux motifs de ces conclusions) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 8 octobre 2007 par

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile est allouée à madame H... » ; ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES

700 du nouveau code de procédure civile.

À titre reconventionnel, la SAS WHP INTERNATIONAL a sollicité la condamnation de Madame [X] [E] à lui verser la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que, le juge ne peut écarter les éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants

L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / qu'en décidant que "M.

L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

d'intérêts, les dispositions de l'article 1154 du code civil ne peuvent recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1154 du code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts

[O] à cette somme qui portera intérêts à compter du 16 octobre 2007, date de la mise en demeure de payer, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil.

1454-18 du code du travail, ne constituent pas des diligences au sens de l'article 386 du Code de procédure civile.

de l'article 1153-1 du code civil, - rejeté les autres demandes, - condamné la société FM Spin à payer à JPD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens