L. 221-16 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un associé ne provoque pas la dissolution automatique de la société civile ; que dans ce cas, la valeur

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

1789 et 1134, devenu 1103, du code civil.

être réputée non écrite, la cour d'appel, statuant en référé, a tranché une contestation sérieuse et, partant, violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucune considération

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la qualité de cadre s'apprécie par rapport aux fonctions effectivement et habituellement

1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte ni du projet de transaction ni de la lettre du 5 décembre 2001 que la société Total France se soit fermement et définitivement engagée à prendre à

être définitive, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans ce compte-rendu ayant pour objet de déterminer les actions de fin de contrat devant

rémunérer son influence commerciale à l'origine de la conclusion de ces contrats, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel

Y... d'assumer seul le remboursement des dettes de communauté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, tout en reconnaissant que les dépenses dont Mme X... sollicitait

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

8 et 26 c de la loi précitée et l'article 1134 du Code civil; 2°/ que, si tant est que par impossible la construction litigieuse ne fût pas de nature à affecter les parties communes de l'immeuble, comme

1134 et 1176 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1134 et 1351 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la cour d'appel, statuant en référé sur le commandement du 10 octobre

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil. » 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer

1134 du Code civil ; 3 / que le salarié faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la cause de la prime supplémentaire était l'encouragement et la récompense des efforts fournis

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel a, par voie de conséquence, violé les articles R 142-1 et suivants, et spécialement R 142-18 du Code de la sécurité sociale; et alors, enfin

l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend