des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102

L. 122-14-5 du Code du travail , 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'insuffisance de production reprochée au salarié

violer l'article 1149 du code civil, a fixé à la somme de 457 347 euros le montant du préjudice subi par la société Paprec, après avoir, par une décision motivée, retenu que cette somme correspondait

Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 9.

1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n¿est pas nouveau : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

électriques et gazières ; que cet article dispose que la réintégration doit être sollicitée avant l'expiration du délai de trois ans et que, pour être réintégré, l'agent doit attendre qu'une vacance se

1171 et 1147 du Code civil, et par voie de conséquence, dénaturé le contrat passé entre la société et M.

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1178 du Code civil ; 2° / ALORS QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette

1177 et 1178 du code civil disposent : article 1177 du code civil " lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie

1129 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 442-6, I, 2° engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou

Y... et lui alloue cependant une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts, a violé par fausse application des articles 1147et 1149 du Code civil ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif

1149 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société CEDEC faisait valoir qu'il est constant que l'annulation de la convention a privé la société CEDEC du juste bénéfice

1109, 1131 et 1133 du Code civil, ensemble l'article L. 241-4 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui constate qu'il était, en l'espèce, indifférent de rechercher si la société Galiléo industrie

1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'annexe du contrat, jamais établie, ne devait pas comporter « un

1140, 1142 et 1143, 1169, 2044, 1343-2, 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 564, 700 du Code de procédure civile Sur appel principal JUGER l'appel mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER

1102 et 1709 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que le contrat écrit rédigé par France Patinoires ne pouvait s'appliquer, faute d'avoir été signé