1116 du Code civil et violé l'article 1382 du même code ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de Mme Y... qui soutenait que son consentement avait été vicié du fait de l'omission de certaines

regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M.

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

11.24 du règlement intérieur, ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du code civil.

1176 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M.

1156 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon l'avis d'imposition de M.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

. ; qu'en déclarant que "le contrat d'agent commercial ne change rien" à l'existence d'une contrefaçon, l'arrêt a méconnu la force obligatoire des contrats et violé les articles 1186 et 1134 du Code civil

de sécurité pesant sur l'employeur et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 5 du code civil, 6-1 de

concerne que les services réguliers exploités par la société, dans le cadre de son activité de transport urbain, à l'exclusion des services occasionnels d'excursion ou de tourisme ; qu'ainsi, en statuant comme

1146 du Code civil ; 2 / que par jugement du 12 septembre 1996, le tribunal de commerce d'Arles a prononcé le redressement judiciaire de la société Les Avocettes, soit deux ans après la dernière échéance

1134, 1116 et 1162 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que la convention de départ fixait les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue en cas d'échec de

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

1119 nouveau du code civil, applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les travaux de construction

5 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen se borne à remettre