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785 du code de procédure civile.

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Vu la loi n. 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu le code des devoirs professionnels ; Vu le règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts ; Vu la loi d'amnistie n. 74-643 du 16 juillet

Aux termes de l’article R. 4127-4 du code de la santé publique : « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. / Le secret