U..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 3°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

Serc, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que, si la prise de contrôle d'une société ne peut

L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de

la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code dans sa version en vigueur à la date d'approbation du PLU : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations

Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Mme [I] a été poursuivie sur le fondement des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclarée coupable d'abus de faiblesse.

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

Y... au sein de la société faisaient présumer l'existence d'un tel lien de subordination, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le lien de subordination est caractérisé

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-9, L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le contrat de travail que le concessionnaire d'une entreprise s'engage à consentir au vendeur de cette entreprise

D'une part, aux termes de l'article R.123-9 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations

K... du 17 juin 2014, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 6°/ que le silence du salarié ne peut être opposé à la

L. 122-9 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1234-9, ensemble l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au Comité d'entente ; 2°/ qu'à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 9 du code civil ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code

1273 du Code civil et les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin, les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail exigeant

euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3° / que

L. 125-1, L. 125-3 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement faisait grief à M.