Plus subsidiairement, elle sollicite la modération de la clause pénale en application de l'article 1231-5 du code civil et l'autorisation de vendre les biens saisis à l'amiable puisqu'elle produit une

des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé

480 et suivants du code de procédure civile.

R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures

R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures

700 du code de procédure civile, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; -rappeler que l'exécution provisoire est de droit et condamner le défendeur aux

Il s'agit d'une clause pénale et l’article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive.

Sur la demande en condamnation au paiement de la clause pénale Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme

L'article 1231-5 du code civil permet au juge saisi d'une demande en paiement d'une indemnité en application d'une clause pénale de modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] Développement demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil de condamner

provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de son efficacité, avant de réduire le montant de la clause pénale conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

-5) . 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

L’article 1231-5 du Code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie

Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation. » En application de l'article 1231-5 du code civil, cette indemnité peut être modérée ou augmentée par le juge, même d'office, si elle

Sur la demande en paiement de l'indemnité contractuelle au taux de 8% Selon l’article 1231-5 du code civil « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à

1103 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la créance est certaine, liquide et exigible, En