1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16°, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail : 10.

des articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que les motifs par lesquels la cour d'appel se borne à retenir que

si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle

L'article L.1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue des ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2020, applicable, dispose : ' Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

1315 du code civil, L. 122-44, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail (nouveau) ; 2° / que

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que sauf mauvaise foi, est équivoque la démission du salarié qui,

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail.

Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ;

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

des articles L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte

, comme prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.

L. 1232-6, L. 1233-2 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ que M.