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48 543 résultats pour « article 124-3 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

635b71c2b201587f74be01e5

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1147 et 1382 du Code civil, de dire que la société MMA est solidairement responsable des préjudices subis par la SA SOVEC ENTREPRISES sur fondement de l'article L 124-3 du code des assurances,

Source officielle

Page 50 sur 2428

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TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbac9ea95b316fde99b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[G] [O] et de la SELARL Office notarial de [Localité 13] sur la responsabilité délictuelle, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle, au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300003

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

1792 et suivants du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances en paiement de la somme de 67 091,20 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 267 072 euros en application de la

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2570cdc6046d47e2122d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de conclusions n° 2 notifiées le 8 juin 2023, les sociétés Generali et Remoly demandent à la cour, au visa de l'article 1732 du code civil, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L124-3

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61629f6835a5d4e0c2ddc952

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Elle fait valoir que le matériel a été mis en place avec 12 semaines de retard, soit la 3° semaine de janvier 2004 au lieu du 14 octobre 2003 comme prévu au marché conclu entre les parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eacaa0de54ff609f7d06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mutuelles de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à payer époux [E] la somme de 2 500 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b19a1775905dba3bcb0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

mars 2023, les consorts [E] ont présenté les demandes suivantes : Vu l'article 789 CPC, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, IL PLAIRA A LA COUR DE : -Déclarer le présent appel bien fondé

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67097e1806866c0645d4b832

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ailleurs, selon l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef0

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

fondée sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances, en vertu desquelles le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d82690cdc6046d47b2a7ed

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le demandeur sollicite sur le fondement des articles L.121-1 et L.124-3 du code des assurances la condamnation de la Société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne à garantir les condamnations.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L 242-1 du Code des assurances - Statuer ce que de droit sur les responsabilités ;

Source officielle
CC

civ3

61372431cd58014677413695

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

L. 112-6, L. 113-5, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; 2 / que la franchise dans un contrat d'assurance s'entend comme une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre que l'assuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1c6

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

de catastrophe naturelle du 12 mars 1998 et de les débouter de leurs demandes contre elle, * au visa des articles L 121-12 et L 124-3 du Code des assurances,1154 et 1792 du Code civil, de : ** condamner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd1e405357f749eab69

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle fait valoir au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil qu'elle est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire de l'assurance de sorte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61628cd2293034a8c342f710

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

La société Axa France Iard a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières conclusions du 15 mai 2013, elle demande de juger au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances, de l'article 60 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200316

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

, la Cour d'appel a violé les articles L.124-3 du code des assurances et L.452-3 du code de la sécurité sociale ;Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd182fb57ca282107ff688

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

- Sur les garanties Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69e2a3fccdc6046d479f0e56

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.  

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

670441778d5cd4a87597920e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

C - Sur la garantie de l’assureur du constructeur, la société MIC Insurance Company : L’article L.124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre

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TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A

668c340e894f7f4d2e0bcb03

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pour la garantie des préjudices immatériels, le tiers lésé peut également agir directement sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances et comme cette garantie n'est que facultative, la

Source officielle