AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
635b71c2b201587f74be01e5
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1147 et 1382 du Code civil, de dire que la société MMA est solidairement responsable des préjudices subis par la SA SOVEC ENTREPRISES sur fondement de l'article L 124-3 du code des assurances,
Source officiellePage 50 sur 2428
Chambre 7/Section 1
66103bbac9ea95b316fde99b
5 avril 2024
5 avril 2024
[G] [O] et de la SELARL Office notarial de [Localité 13] sur la responsabilité délictuelle, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle, au
Source officielle