-7 du code civil ; des dépens au visa de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer et de justifier d'une assurance, sa notification à la CCAPEX et l'assignation

1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

/48, Vu l’article 6 §1 de la CESDH, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu les articles 9, 16, 117, 416, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L.227-7 du Code de commerce

1240 et suivants du code civil, de': - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions - condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

R. 351-3 du code de justice administrative et R. 312-12 du même code le dossier de la requête de Mme A...

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au

[I] la somme de 29 940 euros au titre de la commission augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'acte de vente du 16 novembre 2016 fondé sur l'article 1240 du code civil et sur les articles 1134

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 en vigueur pour les actions intentées après le 1er janvier 2020, le juge de la mise

1103, 1104, 1231-5, 1240 du code civil et L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, afin de : -constater la résiliation de plein droit du bail aux torts exclusifs des locataires

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société MD Agence auto à payer à Monsieur [I] la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.