450 du code de procédure civile.

L. 1242-2 et L. 1242-7 du Code du travail.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° - ALORS d'autre part QUE l'insuffisance professionnelle doit être invoquée de bonne foi ; que pour écarter l'argument

1134 du code civil ; 3°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification professionnelle de rapporter la preuve de la correspondance entre cette classification

les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience, l'avocat général a été entendu, en ses réquisitions, et que, dans des conclusions datées du 8 septembre

455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel tant l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE NICE ET DES ALPES MARITIMES devenu COTE d'AZUR HABITAT que M.

Château blanc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Château blanc à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

€ au titre de l'article 700 du code procédure civile mais l'a débouté pour le surplus de ses demandes.

Se fondant sur les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, il a conclu à l'irrecevabilité de la demande de la société Gan Assurances.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1221-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail.

Code civil.

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l

700 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

700 du code de procédure civile, -condamner la SAS Stiebel Eltron à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais d'avocat engagés

1250 du code civil ; 2°/ que la clause de réserve de propriété laquelle est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement, ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de non-paiement

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.