700 du code de procédure civile et les entiers dépens, et de le condamner à payer au salarié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

1250 du Code civil, toute subrogation conventionnelle doit être expresse et fait en même temps que le paiement ; qu'il en résulte qu'un paiement direct fait au créancier par le débiteur est opposable

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Bazar de l'Hôtel de Ville aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bazar de l'Hôtel de Ville

59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'appelante sera condamnée en équité à payer à M.

L. 122-32-1 et suivants devenus les articles L. 1226-7 et suivants du code du travail ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; sur le licenciement, qu'aux termes des articles L. 112-45-1 du

justement évaluées sauf à préciser que l'indemnité de 16.380,36 euros est fondée sur les dispositions de l'article précité ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE vu l'article L. 1226-10 du code

2277 du code civil, ensemble l'article 1256 du même code ; Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq

fiscales et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le redevable doit, à peine de forclusion, porter sa contestation de l'acte de poursuite devant le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1257 et 1258 du code civil n'ont pas été mis en œuvre et que les offres de paiement pouvaient être considérées comme libératoires, Encore plus subsidiairement -juger que le CREDIT LYONNAIS était bien

X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-16 alinéa 1 du code du travail dispose que : "les indemnités prévues aux articles L.1226-14 et L.1226-15 sont calculées sur la base

la cour d'appel de Paris ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société [1] et la condamne à payer à M.

L. 1226-15 du code du travail, ainsi que euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le manquement à l'obligation de reclassement : Attendu qu'après avoir

450 du Code de procédure civile

devant les juges du fond ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur