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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b9
15 janvier 2008
15 janvier 2008
DISCUSSION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité des prêts pour dol : La CRCAM invoque la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a188487b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb1
25 octobre 2007
25 octobre 2007
que Monsieur A... aurait profité de l'état de faiblesse psychologique de la bailleresse lors de la conclusion de ce bail ; Mais attendu qu'en application de l'article 1304 du Code Civil, dans tous les
Source officielle1re Chambre A
60371c4bc9f527b689e5098a
9 juin 2015
9 juin 2015
Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
GAEC, ont agic/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2013:C301646
17 décembre 2013
17 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 9 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3bc
30 avril 2008
30 avril 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10104
15 mars 2017
15 mars 2017
1304 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
62c91ac4f3eafe9fcf075fd5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
À cet égard, en application des articles 1304 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, l'action de l'emprunteur en nullité de la stipulation d'intérêts se prescrit par cinq ans commençant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00920
25 septembre 2012
25 septembre 2012
4 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88101
23 février 2006
23 février 2006
Enfin il demande 5 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
60350ba2ffffa53873fbe789
28 juin 2016
28 juin 2016
[N] contre l'assureur SWISSLIFE, et allocation de la somme de 5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures développées à la barre par la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100297
18 mars 2015
18 mars 2015
X..., visant à défendre son intérêt privé, ne peut se fonder que sur une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du code civil ; que plus de cinq ans s'étaient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100710
22 juin 2016
22 juin 2016
1351 du code civil ; 2°/ ALORS QU'il résulte des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un non-professionnel ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110569
20 septembre 2017
20 septembre 2017
B... établi le 8 mars 2013 ; qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas de crédit à un consommateur ou à un non professionnel,
Source officielleChambre civile section A
69e85e1bcdc6046d47195c00
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la clause pénale En application de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300009
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Vu les articles 978 et 643 du code de procédure civile : 2.
Source officielle15e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a4
23 mai 2014
23 mai 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre
66c826195372bffe825630b1
22 août 2024
22 août 2024
du être exercée avant le 26 mars 2008, date à laquelle toute action était prescrite en application de l'ancien article 1304 du code civil ici applicable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110311
16 mai 2018
16 mai 2018
de l'article 1304 du code civil, l'action en nullité se prescrit par 5 ans ; que sur le point de départ de la prescription de ces deux actions: il s'évince de l'application de ces dispositions que, s'agissant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00059
20 janvier 2021
20 janvier 2021
prescrites, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui était applicable à la cause, et de l'article
Source officiellePage 50 sur 657