Citroën C3, une ordonnance en date du 11 janvier 2016 assortie d'une commission rogatoire du même jour et prorogée le 23 mars 2016 (côtes D. 1306, 1307, 1308). - concernant le véhicule Renault Kangoo,

[L] à rembourser les rémunérations brutes perçues par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 2°/ que l'annulation d'un contrat de travail qui impose au

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 24 juillet 2025 à 11h51, notifiée au procureur de la République à 11h55,

2037 était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 159 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026 au visa de l'article 1112-1 du Code civil, et des articles 802 et 444 du code de procédure

Par ses dernières conclusions du 5 mai 2010, la société Xyz demande à la cour, au visa des articles 377 et 31 du code de procédure civile, 1108, 1116, 1844-7 et 1591 du code civil, L 225-35, L 225-41,

La SAS Chauray Contrôle affirme qu'en application des dispositions des articles 1300 et 1301 alinéa 2 du Code civil, lorsque les qualités de créanciers et de caution sont réunies dans la même personne,

par nature potestative et être réputée non écrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1174 ancien du code civil, devenu l'article 1304-2 du même code.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, lequel est contraire à l'article 120 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, dès lors que cet article 5 prévoit une restriction que le droit de l'Union

, et doit, à ce titre, en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, être motivée.

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 devenus 1193 et 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

L. 2323-6 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 2323-1 du code du travail dans sa version issue du décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013, de l'article