MOTIFS Sur la responsabilité de l'hôte à titre privé L'article 1382 du code civil applicable lors des faits, devenu l'article 1240 à compter du 1er octobre 2016, dispose que tout fait quelconque

Vu les articles 1104 et 1194 du code civil.

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1217 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article 1217 du code

spécifiquement sur l'interprétation de l'article D. 247-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en 2008 et 2009.

Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables ".

Elle réclame une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'immatriculation ; en déclarant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5

Y... a conclu au visa de l'article 915 du nouveau code de procédure civile le 29 octobre 1999.

L 1321-4 dans sa version applicable au litige et l'article R. 1321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R 1321-2 du code du travail le règlement intérieur est déposé, en application

Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

L. 122-44, alinéa 1, devenu l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 3.

Sur ce, Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé En application de l'article 905-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, l'intimé dispose

Par dernières conclusions notifiées le 30 octobre 2020, M. et Mme [V] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965,

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

code civil (auparavant 1382 et 1383 du même code, applicables au litige).

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.