[X], tiers non partie au contrat de bail, ne peut donc être fondée sur l'article 1733 du code civil ou sur l'article 1384 al.2 du code civil (arrêt, p. 12) ; 1°) ALORS QUE le preneur répond

de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, une telle demande ayant pour objet, comme l'action civile originaire, la réparation des dommages résultant des faits poursuivis ; d'où il suit qu'en déclarant

dans le délai de la prescription ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

1354 et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'aveu extrajudiciaire constitue un élément de preuve qui doit être apprécié par les juges du fond ; qu'en ne se livrant pas à cette nécessaire appréciation

1349 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 4°/ que, de même, le premier président n'a pas précisé en quoi l'activité professionnelle de M.

1315 et 1384, alinéa 5, du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances; qu'ensuite, en refusant d'admettre le lien de causalité entre la faute de la compagnie d'assurances et le préjudice des époux

1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la banque La Hénin, tirée de la prescription quinquennale de l'article 1304, alinéa 1er, du Code civil, et d'avoir rejeté

moyen de défense à la demande de la Banque La Hénin, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

1304 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande en nullité de testament formulée pour la première fois devant elle, comme étant nouvelle, une telle demande

16 du nouveau Code de procédure civile , alors que, d'autre part, en condamnant M.

[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater

Hamadi X... des ordres ou des instructions sur la manière de les conduire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte d'une sommation

1384, alinéa 5, du Code civil ; alors que, d'autre part, les déclarations d'un tiers, fût-il le père de l'une des victimes, sur ses relations financières personnelles avec le préposé indélicat n'étant

d'application, et l'article 1384, alinéa 1er, devenu l'article 1242 du code civil par fausse application ; 2°/ que les juges du fond saisis d'un litige portant sur une contestation d'ordre médical dans

Florent Y... avait su que l'association avait manqué à l'obligation susvisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ; 2 / qu'en

L. 122-5 du nouveau Code pénal, 1384 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement entrepris déclarant les parents civilement responsables