[E] à payer la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; Y ajoutant de ce chef, -à la condamnation de M.

En tout état de cause faire application de l'article 101 du cpc.

en vertu des dispositions des articles L 441-6 et L 441-10 du code de commerce ; * Condamner CPF au paiement de dommages et intérêts en vertu des dispositions des articles L 1231-6 du code civil ; *

700 du CPC.

- condamner la société Unifor à payer à la société Créatis la somme de 10 000€ en application de l'article 700 CPC.

articles ne prévoient en aucun cas la possibilité pour le juge des référés d'ordonner une telle expertise, que subsidiairement, les dispositions prévues par l'article 145 du CPC ne peuvent trouver application

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Octobre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

145 du CPC, Vu l'assignation, Vu les pièces, Entendre donner acte à la SARL SDI VENTILATION SUD de ce qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée

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Télémarketing fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition des articles L. 122-14

138,139 et 143 et suivants du CPC, * ORDONNER à [E].COM de fournir l'identité complète de la personne physique ou morale qui a donné en location : un appartement de standing dans une résidence Cannoise

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1103, 1217, 1224 et suivants, 1343-2 du code civil Vu les articles 9,15,16, 132 et 789 du CPC Vu le commandement de payer du 31 juillet 2020 Vu les articles L 145-41 et suivants du Code de Commerce et

145 , 496 et 497 du Code de procédure civile : - rejetait les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par Monsieur [W] ; 14 - se déclarait compétent ; 15 - disait n'y avoir lieu 'de

122-143 du Code de procédure civile (CPC)) pour localiser les personnes concernées avant de les qualifier comme étant de domicile inconnu.