L'article 40 du code de procédure civile ajoute que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil ; 2°/ que le droit d'accès au juge est au nombre des garanties fondamentales du procès équitable ; qu'en exigeant un pouvoir

Enfin, le tribunal a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser au département de l’Essonne au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, et rejeté le

Réponse de la Cour Vu l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue par ce premier texte, ensemble l'article L. 4393-1 du code

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, () dont le redevable a disposé

D'autre part, aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44

1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article R. 422-20 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1709 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la récompense

(sic), en recherchant et en indiquant des ventes références dans la même région, en proposant lui-même une valeur, *en conséquence d'évaluer, en vertu de l'article 1469 du code civil, la récompense due

Il réclamait en outre paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article R 1461-2 du code du travail modifié par le décret du 20 mai 2016 dispose que l'appel des jugements prud'homaux est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

4 du Code civil.

L'article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 précise la composition de cette commission. 6.

L'article R. 1462-1 du code du travail dispose que : "Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

Conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile il est renvoyé aux écrits des parties visés ci-dessus pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

2018 et 2019 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions des articles 2018 et 2019 du Code civil, qui déterminent les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile en cas de retour