MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

669 du nouveau Code de procédure civile et R 143-21 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Delphi France était mal fondée, pour contester le taux des cotisations

[G] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

La communication de pièces constitue une mesure pouvant être ordonnée au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

En statuant ainsi, alors que l'article 6, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I bis permet à l'étranger de se prévaloir de l'article 14 du code civil, sous la seule condition qu'il soit domicilié en France

la pièce, sans répondre au mémoire précité, la cour d'appel a privé son arrêt de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, concernant la parcelle AE 176, MM.

décide le contraire, est privé de base légale au regard des dispositions de l'article 1714 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la déclaration d'une partie ne peut être retenue comme un aveu

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

1471, 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arbitre doit être regardé comme ayant statué comme amiable compositeur dès lors que la sentence rappelle d'une manière ou d'une autre

455 et 446-1 du code de procédure civile.

143 et 199 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le fait sur lequel portait l'enquête sollicitée n'étant pas de nature à entrainer, s'il était établi, des conséquences légales privant

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

2036 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a relevé que M.

prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, statuant en référé, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise.

francs dont la banque était créancière, quel était, à ce jour, le montant exact du solde du compte courant et le montant restant dû sur le prêt, la cour d'appel a violé l'article 1250-1 du Code civil