somme de 2 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative.

Sur le moyen unique qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un

possédaient des droits indivis sur l'ensemble de l'exploitation agricole, justifiaient des qualités leur permettant de prétendre à l'attribution préférentielle ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles

Chiron la réduction de moitié, qu'il sollicitait en se prévalant des dispositions précitées du I de l'article 1478 du code général des impôts, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il avait

[U], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1433 du code civil ; Attendu,

[D] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné Mme [E] aux entiers dépens, Statuant à nouveau, Vu l'article 123 du code de procédure civile, - constater

1477 du code civil au profit de M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1463 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARTICLE, AYANT ETE ABROGE SANS RESTRICTION PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, NE POUVAIT PLUS RECEVOIR APPLICATION A LA DATE OU LE TRIBUNAL A STATUE;

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 829 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'eu égard aux circonstances de la cause

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

1403 du Code général des Impôts que, si la mutation de propriété non inscrite au cadastre et postérieure au 1er janvier est inopposable à l'administration fiscale chargée du recouvrement de la taxe foncière

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

450 du Code de Procédure Civile et prorogé à ce jour

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE QUI N'A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;