Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de

Je ne sais pas qui a porté la date du 15 juin. (...)

; - 15°)"l'accusé Christophe P... est-il coupable d'avoir, dans les départements du Pas-de-Calais ou de la Somme, entre le 15 juillet et le 31 août 1992, en tout cas sur le territoire national et depuis

chambre correctionnelle, en date du 28 février 1994, qui, pour vol, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-20.435), la société civile immobilière Les Ormeteaux (la SCI) a donné à

André, contre l'arrêt n° 647 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 avril 2003), que la société Immojet a successivement souscrit auprès de la société Fideicomi, le 15

3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en

février 2001 à 14 heures 15 ; "aux motifs qu'il est mentionné en entête du procès-verbal d'audition d'Abdessamad Y... du 15 février 2001 (procès-verbal 2001/10 bis), "Faisons comparaître devant nous

Y... et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la société avait été immatriculée dès le 15 janvier 2008 ; qu'il était par ailleurs

1er de l'arrêté du 15 septembre 1987 modifié ; 2 / que, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987, la participation du salarié au financement de la convention d'allocation

montant alloué à titre de rattrapage de salaire basé sur un coefficient de 553 points de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

Pour déclarer irrecevables les demandes salariales pour la période antérieure au 15 mai 2017, l'arrêt retient que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 15 mai 2020 et que les demandes de rappel

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, il s'en induisait que son éventuelle nullité était sans incidence sur la validité de l'acte authentique régularisé le 15 décembre 2006 constatant

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1er de l'arrêté du 14 mars 2020 (JO 15 mars 2020) portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, remplacé par l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2020 (JO 16 mars

15-II DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, A AJOUTE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 UN TROISIEME