valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que la voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque les autres sont fermées, le moyen dirigé contre le jugement qui rejette l'exception d'incompétence

- Déclarer irrecevables les demandes du syndicat de copropriétaires s'il ne donne pas suite à la sommation de communiquer en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile ; - Déclarer

, 463 de l'ancien Code pénal, 112-1, 112-2 du nouveau Code pénal, 21, 22 et 23 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 349, 356, 358, 359, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

des articles 15 et 16 du code de procédure civile, de : - juger les écritures communiquées par la société Sovia 2 le 14 novembre 2022 tardives ; en conséquence, - rejeter des débats les écritures

15 et 16 du code de procédure civile. 2° - ALORS QUE si le salarié n'a pas à prouver l'existence d'un harcèlement moral, il doit établir la matérialité d'éléments précis et concordants permettant de

15 et 16 du Code de procédure civile de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; Qu'en l'espèce, il est manifeste que cette communication qui pouvait intervenir bien avant

L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'assure sa protection que si elle intervient antérieurement à la date

/2 annexés à ce dossier en cote D 16, limité la nullité aux actes d'information énumérés au dispositif et n'a pas prononcé la nullité des cotes D 171 à D 174, D 120 (de D 16) et D 134 (de D 16), alors

L. 13-15 II du Code de l'expropriation dans son ancienne rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, tel que résultant de la loi du 18 juillet 1985 ; Mais attendu

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.

été constaté par ordonnance du 15 avril 2025 ; - le 16 avril 2025.

L. 13-13 et L. 13-16 du Code de l'expropriation ; 28) que l'indemnité d'expropriation est fixée d'après la valeur des biens déterminée à la date de la décision de première instance ; qu'en se référant

227-15 et 227-16 du Code pénal, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de base légale ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la

L. 14, alinéa 2, L 15-I et L 15-II, L. 16, R. 27, R 28-1, R- 232-6 , R. 232, R. 266-8 du Code de la route, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 131-27 et 131-35 du Code pénal ; Attendu que les énonciations

contrats types publiés et diffusés par l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) pour ses adhérents étaient contraires aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 comme