TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/15397 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RAU DEMANDERESSE S.A.S.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES PARTIES; ATTENDU QU'EN OCTOBRE

2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; Mais attendu que

à l'article 1594 D ; que l'article 1300 du code civil prévoit que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les

N° C 18-81.908 F-N N° 1507 SM12 11 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

1565 et 1567 du code de procédure civile, en sorte qu'elle ne peut homologuer un protocole d'accord.

international, la cour d'appel a violé l'article 1507 du code de procédure civile ; ALORS 5°) subsidiairement QU'en matière d'arbitrage international, une clause compromissoire est valable dès lors

700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s R 08-11.155 et R 07-15.797 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 07-15797 ; Vu l'article 611

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'Établissement national des invalides de la marine la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1599 du code civil ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; qu'en relevant, pour rejeter

En l'espèce , c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur l'exception

lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et de l'article R. 241-4 du Code des communes, dans sa rédaction résultant du décret n° 66-624 du 19 août 1966 modifié par le

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

eût été régulièrement assermenté à cette fin, en violation des articles R. 7-11-1-1 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 430 du nouveau Code de procédure civile et 32 du décret n° 67-742