450 du code de procédure civile

[X] et Mme [X] à payer à Mme [H] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à payer à Mme [M] veuve [F] la somme de 1 500

Sur l'article 700 du code de procédure civile 59. Le chef du jugement concernant les frais irrépétibles de première instance sera confirmé.

[Y] 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

700 du code de procédure civile.

M. et Mme Y... prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 17 juillet 2015, de : au visa des articles 1110, 1116, 1134, 1147 et 1602 du code civil, - confirmer le jugement dont appel en

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la prise en charge des dépens.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs conclusions, M. et Mme [J] font valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants code de la construction et de l'habitation, des

1603 et 1382, devenu l'article 1240 du code civil.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil).

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens de l'article 1604 du code civil.

583 du code de procédure civile, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; Mais attendu que Mme C... n'ayant soutenu dans ses conclusions ni que les ventes étant des ventes d'immeuble en l'état de

code de procédure civile.

117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.