700 du code de procédure civile Attendu qu'au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il apparaît équitable de confirmer les dispositions du jugement entrepris du chef

Représentée, la société MIC Insurance Company demande notamment que jonction soit ordonnée de l’instance n°25/1617 avec l’instance n°25/1260.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1610 et 1651 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cet arrêt qui doit être modifié et complété comme suit : - page 3 : paragraphe

1642 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la mise en conformité imposée par l'autorité administrative de cet élément de caractère

700 du code de procédure civile outre les dépens.

1615 du code civil, 218 du code des douanes, et 4 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Côte radieuse et la condamner à payer

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

B dès lors qu'il n'est pas le seul héritier de Mme B ne saurait être tenu au paiement intégral de la somme en litige en application de l'article 870 du code civil.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 16 juin 2015, pris en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le préfet de Vaucluse

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2013

code de procédure civile Le C.