Vu le pourvoi et le mémoire présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, enregistrés le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " [] / 1°

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

un immeuble d'une superficie déterminée au contrat, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités et l'article 1134 du Code civil, d'autre

    Concernant l’efficacité d’une action fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil 20.

L 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que si l'action en liquidation de l'astreinte prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles L 480-7 et L 480-8 du code

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1615 de ce Code ; Attendu que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à

. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147, 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sorecar a acquis divers véhicules, par l'intermédiaire

juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret du 24 novembre 1968 applicable en la cause, ensemble l'article 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé,

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code

La société [3], succombant à l'instance, sera condamnée à payer les dépens de l'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCEA, la cour d'appel a considéré que les constatations faites par M.

311-14 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 N'EST PAS APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 de l'avenant II à la Convention collective nationale des industries pharmaceutiques dispose que "si le visiteur

Elle soutient que : - les créances émises à son encontre peuvent être contestées sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; -