AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372181cd580146773f4572
16 avril 1991
16 avril 1991
1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elles avaient invoqué dans leurs conclusions d'appel la faute commise par M.
Source officiellePage 50 sur 632
Chambre 02
69f2beeacdc6046d4708c500
15 juillet 2025
15 juillet 2025
des articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure
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