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12 633 résultats pour « article 1641 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372181cd580146773f4572

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elles avaient invoqué dans leurs conclusions d'appel la faute commise par M.

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f2beeacdc6046d4708c500

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

des articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01011_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100073

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'au vu de l'article 1644 du code civil, l'acheteur

Source officielle
CC

civ1

61372182cd580146773f45f5

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Y... a connu les résultats de l'expertise, la cour d'appel a violé l'article 1648 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les vendeurs faisaient valoir que l'acheteur avait été informé des vices du

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dca5

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

1641 et suivants du Code civil à l'exclusion de toute autre action ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les crémaillières vendues à la société Lohr par la société Thiriet avaient subi des

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c1801dcdc6046d47ad232a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par conclusions, il est demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1341 du code civil et des dispositions de l'article 1641 du code civil, de : * Ordonner la résolution de la vente du 22

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b774

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

1641 DU CODE CIVIL EST CELUI QUI SE REVELE PEU DE TEMPS APRES LA MISE EN SERVICE ET QUE, SI LA COUR D'APPEL A AFFIRME QUE LA DUREE D'UN REDUCTEUR DE NAVIRE EST DE L'ORDRE DE 20 A 30 ANNEES, ELLE N'A PUISE

Source officielle
CC

comm

613720a6cd580146773ecf58

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

1641 du Code civil, et alors que, d'autre part, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'il était expressément stipulé à l'acte que, après travaux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919defbf255b5b45f6ff8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

1641 et suivants du Code civil, quand bien même ce dernier aurait cédé dans l'intervalle le bien litigieux'; - qu'au titre de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301404

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa5cdc6046d4791f101

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils soutiennent, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, que les défauts du mobil-home dépassent les tolérances admissibles et le rendent impropre à son usage.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44148cdc6046d472e61e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a07

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Par dernières conclusions, la société 5 Ime, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1644, 1143 ancien, 1147 ancien, 1184 ancien du code civil : - réformer jugement entrepris et statuant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd98e30fea0e97f04e293ad

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions signifiées le 27 février 2019, la société Frances demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, les articles 1146 et suivants anciens du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300890

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300909

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Madame B... ayant assigné Madame Z... le 14 mars 2014 et ayant de surcroît invoqué les dispositions de l'article 1641 du code civil dès ses conclusions d'appel notifiées à cette dernière le 19 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb7d

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Il s'agit en conséquence d'un défaut constitutif d'un vice caché rédhibitoire au sens des dispositions précitées de l'article 1641 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de déclarer leur actionc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2019:C300295

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

1641 du code civil, ensemble les articles 122 et 331 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action exercée par M. et Mme H... contre M. et Mme D..., l'arrêt retient qu'il

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6868398d4965b5d9df3255aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

civil et subsidiairement de l’article 1641 du code civil.

Source officielle