MOTIFS Sur la demande au titre des vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

la juridiction de proximité afin d'obtenir paiement de diverses sommes sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil et le principe

1642-1 et 1648 al.2 du code civil, subsidiairement, vu les dispositions des articles 1646-1 et 1792 du code civil, - juge qu'aux termes de la résolution n°10, prise lors de l'assemblée générale ordinaire

SUR CE : - Sur la résolution du contrat de vente : L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

1134 du code civil.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1644 du code civil et sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun,

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2222 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure

Il rappelle les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil et relève que les défauts relevés par son garage automobile étaient cachés lors de la vente, étaient antérieurs à la cession et

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - dire

69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, des articles 48 du Traité CEE du 25 mars 1957, 1er du règlement n° 1612-68 du Conseil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

1792, 1648 et suivants du code civil.

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

1604 du code civil, par refus d'application, et les articles 1641 et 1648 du même code, par fausse application ; 2.

X... de leur demande à ce titre, la juridiction de renvoi a violé l'article 624 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

1641 du code civil.

été constatée par l'expert dans certains au moins des appartements de la résidence, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil; 4°) qu'en se bornant à énoncer qu'il ne semblait pas que tous les

garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

700 du code de procédure civile ; La société DAIMLER-CHRYSLER France conclut en dernier lieu le 14 novembre 2007 au visa des articles 1134, 1165, 1641 et 1648 du code civil à la confirmation du jugement