les moyens de nullité soulevés par Evelyne Y..., partie civile ; " aux motifs que la partie civile invoque, d'une part, la nullité de l'avis à partie, pris en application de l'article 175 du Code de

1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et les articles 1 et 2-4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle des consorts

PHALIP BONTAZ BELARGE Huissier poursuivant [Adresse 2] [Localité 5] Non assignée, non constituée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de

Il est constant que le locataire qui trouble la jouissance d'un autre preneur ne peut être considéré comme un tiers au sens de l'article 1725 du code civil, et que le locataire troublé peut agir contre

1719-3° du Code civil, le bailleur est tenu envers le preneur d'une obligation de jouissance paisible, en l'absence de toute exclusivité ; qu'en se bornant, pour rejeter l'action du preneur, à énoncer

Le cinquième moyen est notamment pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 86, 114, 171, 176, 593, 595 et 802 du code de procédure pénale.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

1719 et 1723 du code civil ; 2°/ que de la même façon, en relevant encore que la suppression de l'accès aux toilettes du centre commercial constituait une modification définitive et défavorable de la

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 114, 171, 172, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

François X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1705 du code général des impôts que toutes les parties ayant figuré à un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement

a encore violé l'article 1751 du Code civil, alors, 3°) que, dans ses conclusions d'appel, M.

des Mascareignes au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

1147 du Code civil, ensemble les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ; 2°) en tout état de cause, qu'après avoir relevé que le preneur était décédé dans les lieux loués par électrocution et que