Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1217 et 1218 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'article 2, alinéa 2, du contrat de location

Les époux [E] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile , 606, 1103 et 1720 du code civil de : à titre principal, - débouter la SARL Fayett Valley et

du préjudice ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1142, 1147 et 1719 du Code civil ; 2 / qu'en limitant

1728 ainsi qu'aux articles 1729 et 1732.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI PENDANT LA DUREE DU BAIL LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE PRENEUR PEUT DEMANDER

ultérieures et de la défense faite de payer le fournisseur, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans méconnaitre les termes du litige que la cour

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1134 du Code civil en en dénaturant les termes, b) l'article 1320 du même Code en vertu duquel l'acte sous seing privé fait foi entre les parties, 2°) qu'en vertu des dispositions combinées des articles

700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens..

Code rural, 1134, 1217, 1218, 1219 et 1719 du Code civil et 583 et suivants du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des actes des 8 novembre 1938 et 2 décembre

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et des articles 1719 et 1720 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, le bailleur est obligé, pendant toute

conditions normales de sécurité, ce qu'une expertise aurait pu facilement établir, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

La demande tend à voir : « Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et 1725 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Condamner la société FIX MY [Localité 3] à régler

Par ailleurs, aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719 et 1721 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le bailleur est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible du logement ; qu'à