455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

1176 du Code civil ; Attendu que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à l'article 2 du code civil ; que M.

606 du code civil, ce qui induisait nécessairement les conséquences de la vétusté, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 1755 du même code ; ALORS QUE, d'autre

1732 précité du code général des impôts est de plein droit exigible dès lors que les dispositions de l'article 1649 quinquies B dudit code trouvent à s'appliquer ; qu'ainsi, le moyen tiré par les requérants

455 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil"; Mais attendu que, saisie par M.

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

1722 du Code civil ou du bail du 1er avril 1980, dans la mesure où la perte des locaux n'avait pas été fortuite, mais résultait d'un défaut d'entretien de l'immeuble par son propriétaire ; d'où il résultait

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OPH de la commune de Puteaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du code général des impôts ne trouve pas à s’appliquer.

1134 du Code civil (1103 nouveau du Code de civil).

code de procédure civile.

Code de procédure civile, ainsi que l'article 117 du même nouveau Code ; 2 / qu'en énonçant que les parties s'abstenaient "le plus souvent" dans leurs écritures de donner un fondement juridique à leurs

1733 du Code civil

Y... à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - M. D... Y... qui demande que M.

1733 et 1735 du code civil, aux fins de les condamner in solidum à réparer les préjudices nés de l'incendie des locaux.