X..., de sorte que le comptable public ignorait ce décès, que le conjoint survivant et les héritiers devaient acquitter les charges des biens du défunt, qu'en application de l'article 1682 du Code général

1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application de l'article

X... a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport (la SCI) par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ; qu'après

757 du Code général des impôts et L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le droit de reprise de l'administration court à partir du fait générateur de l'impôt, qui, en

Joseph Y..., 2°) la décharge de l'obligation de payer lesdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1469 du code général des impôts, relatif à la taxe professionnelle, alors en vigueur : "La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° quater Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié

sur le revenu au titre des années 1973 à 1976 ; 2° annule la contrainte et les actes de poursuite qui en procèdent, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

sur le revenu au titre des années 1973 à 1976 ; 2° annule la contrainte et les actes de poursuite qui en procèdent, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Cogedac ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1559 à 1564, 1791, 1797, 1799 du Code général des impôts et des articles 126, 146 à 154 de l'annexe IV de ce Code, pour avoir omis d'établir les relevés décadaires et d'acquitter l'impôt prévus par ces

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit «

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

GENERAL DES IMPOTS, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 NE FONT

La qualité de seul maître de l’affaire suffit en outre à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en l’application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

Y... antérieurement à la désignation d'un administrateur judiciaire en octobre 1988, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1843-5 du code civil ; ALORS QU'enfin l'approbation

les contrats de location litigieux n'étaient soumis à aucun formalisme légal, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et, partant, elle a violé les articles 1843 du code