1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour lui opposer le défaut de respect du délai de soixante jours visé à l'article L. 242-1 du Code des assurances, retient que la police "Constructeur non réalisateur

1844-10 du Code civil dispose que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du Code civil

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

», reproduit sur les articles commercialisées, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, devenu 1353 du même code ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il

1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

par Maître Gamelon conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

[N] et [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des

1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

* Aux termes de ses dernières conclusions adressées au tribunal, notifiées par voie électronique le 19 mars 2022, et au visa des articles 1858 du code civil, 31 et 122 du code de procédure civile,

[I] à l'encontre de Mme [N] au motif qu'il ne justifiait pas préalablement, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, de vaines poursuites contre la société JPCG.

1792 du Code civil.

Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1791, 1800 et 1804 B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale,

1240, 1850, 1855, 1856 et 1857 du Code civil ; Vu l’article L480-14 du code de l’urbanisme - N° RG 21/05345 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOW3 Vu l’arrêté préfectoral 2016/DDT/SEPR n°255 du 28 novembre