, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-15.952 formé le 30 mai 2024 par la société Octopussy Realty à l'encontre de l'arrêt rendu

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

en erreur, a débouté ladite partie civile de ses demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 2 de la loi du 21 mai 1836 et 410 du Code pénal, défaut de

Michel Y..., la cour d'appel a violé les articles 1843-5 et 1850 du code civil, ensemble le principe de la personnalité morale ; 2.

5 de la loi du 21 juin 1865, 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Conformément à l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la

450 du Code de Procédure Civile

ORDONNER SUBSIDIAIREMENT UNE NOUVELLE EXPERTISE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

1134 du Code Civil.

1134 du Code Civil.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

général des impôts ; Vu la loi °n 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée relative à diverses opérations de construction, notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

code, des articles L 322-1, L 322-4 du Code de la sécurité intérieure, anciennement article 1er et et article 6 de la loi du 21 mai 1836 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que des parties

, dont les dispositions sont d'ordre public, et que les articles R. 150-1 et suivants du Code des assurances, textes réglementaires, n'avaient pu déroger à cette loi, l'Union fédérale des consommateurs