du code de procédure civile, - condamner les consorts X... à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

911 et 1043 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 6 et 17 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans leur

433-17 du code pénal, l'article 503 du code de procédure civile et les articles 13, 102 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2°/ que la décision de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des établissements Epcc Atrium Martinique et les condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

1 et 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et 441-1 du code pénal, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 4°/ que pour que l'écrit puisse être qualifié de

de vente indiqué dans l'acte de cession litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'existence au jour de la cession d'un fonds

38 du décret du 19 décembre 1991, 2231 du code civil, L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 invoquée par le requérant, en rappelant effectivement la nécessité du caractère écrit de l'autorisation ; que si comme le stipulent les articles

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

575-1, 575-6 ensemble 85, alinéa 4, 593 du Code de procédure pénale, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, la loi du 1er juillet 1901 et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin l'article 13.3 des statuts de l'association l'Herboretum

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Z..., demeurant à "La Petite Gilardière", Sainte-Marie-sur-Mer,

Y..., la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice, en violation des articles 1147 et 1149 du Code civil ; 5 ) que le contrat de location-vente n'a pas porté sur la chaudière à fuel, mais sur

O..., Y..., F..., S..., M..., V..., B... et G..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Fédération de Russie la somme de 3 000 euros

la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association loi 1901 Prospective gestion informatique parisienne (PGIP), dont

19 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que MM.

G... ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que, selon l'article 16-11 du code civil, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée, en matière civile,