suivies contre Jacques Y..., dont la Société DELCA Transports est civilement responsable, pour homicide involontaire sur la personne de Pierre Z..., a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les

682 et suivants du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1382 et suivants du code civil : - de condamner la société Generali Assurances en sa qualité d'assureur de la

700 du nouveau code de procédure civile

En vertu de l'article 552 du code civil le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus et du dessous.

700 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, de rapporter la preuve de l'appropriation indue du lot n° 50 par M.

X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-32 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 628-1 du code de commerce, alors en vigueur, qui n'a pas la valeur d'un

712 et 2258 du Code civil.

» ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 713 du même code ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, le rattachement d'une parcelle au domaine non cadastré

du bail à construction, la conservation des constructions en bon état d'entretien et a ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 42 de la loi du 1er

450 du code de procédure civile

d'une Association syndicale libre conforme à la volonté de tous les propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1271 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel

du travail de l'Outre-Mer applicable en l'espèce et déclarer le tribunal d'instance incompétent, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1103 du code civil, anciennement 1134 du code civil ; 4°) ET ALORS QUE l'acte de vente par M.

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

1315 du Code civil, ensemble les articles 1927, 1932 et 1933 du même Code ; Mais attendu que le tribunal d'instance a jugé, à bon droit, que le dépositaire était responsable des dommages occasionnés

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.