Y..., sans avoir à se prononcer sur une possible acceptation par celui-ci des déclassements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

X..., qui n'est pas visée par les premiers juges, et n'a pas été communiquée à la société Renault, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, qu'en

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que M.

(Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Bernard D... et pris de la violation des articles 60 et 405 du Code

du délai de deux ans mentionné à l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale ; Et attendu, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 2247 du Code civil, l'assignation de l'employeur

    Les audiences prévues devant le tribunal aux dates des 23 novembre 1983, 27 juin 1984, 7 novembre 1984, 27 mars 1985, 27 novembre 1985, 26 février 1986, 16 avril 1986, 2 juillet 1986

X... et Y..., salariés de cette société, pour le calcul de son taux de cotisations " accidents du travail " au titre des années 1984, 1985 et 1986 pour le premier de ces salariés et 1985 et 1986 pour le

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 197, 196, 198, 200, 201, 192 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant contre Mme Renée X... les deux avertissements dont elle avait été précédemment l'objet, sans examiner le bien-fondé des griefs

de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que, sur plainte avec constitution de partie civile déposée

X... du 4 février 1980, prévoyait en son article 3 que la société se réservait le droit de modifier le secteur dévolu à celui-ci, et que cette clause avait été appliquée de 1980 à 1982, sans s'expliquer

; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du code civil ; 2°) que le mandat apparent implique la croyance du tiers en l'existence d'un mandant et sa croyance légitime à l'étendue des pouvoirs du mandataire

, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le

, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le

a violé les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il résulte de l'article 105, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966, que les conventions

1134 et 1956 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la somme versée à un séquestre par la société Coopérative concernait les créances contractuelles afférentes au marché et les actions directes

Y... était mal fondé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, de troisième part, en se bornant à entériner le décompte produit par M.