modifiant les obligations de contrôle judiciaire sous lequel avait été placé Eric X..., et condamnant Eric X... à verser un cautionnement de trois millions de francs, dont 500 000 francs en garantie de

(la caution) s'est porté caution solidaire, à concurrence de certaines sommes, des engagements souscrits par les sociétés Inter Agri Europ et Triptoleme, dont il était le dirigeant, envers la Banque régionale

[N] [K] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et débouté M. [F] [S] et M.

Patrick Y..., demeurant ..., 2 / M.

Bernard X..., 2 / Mme Marguerite Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre, section B), au profit de la société anonyme

formée par le requérant ; "aux motifs que le mis en examen n'a pas, jusqu'à ce jour, contesté le montant global du cautionnement mis à sa charge par l'ordonnance du 24 janvier 2002, dans le cadre d'un

Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a reproché d'avoir manqué à son devoir de mise en garde. 2.

contrat par le crédit-bailleur, au profit d'une autre société, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1271 et 1281, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 nouveau du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre

les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 138 alinéa 2, 12° et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par

100 000 francs assorti notamment du cautionnement hypothécaire de ses parents, M.

[N] en qualité de caution, et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Patrick X..., 2 / de M.

Z... pour acquérir un fonds de commerce et qu'elle avait avalisés ; que Mme A... a notamment opposé la prescription de trois ans prévue par l'article 179 du Code de commerce devenu l'article L. 511-78

bien que régulièrement cité selon les dispositions de l'article 659 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 2 mars 2026, et la mise en délibéré de l'affaire à ce jour ; SUR QUOI - Sur la recevabilité

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter Mme J... de sa demande de garantie au titre de son engagement de caution, que les actes de caution n'étaient pas produits, cependant

et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la banque en exécution de ces cautionnements alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 janvier 1951 prescrit, à peine