sa version issue des protocoles modificatifs des 23 février 1968 et 21 décembre 1979 : 3.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances n'imposent pas à l'assureur qui a présenté une première offre d'indemnisation

Pierre Y..., demeurant Saint-André-d'Apchon, 42370 Renaison, 3°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège social est ..., 4°/ de la Caisse primaire d'assurance

L. 211-1 du code des assurances, 311-1 du code pénal, 1351 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

code de l'urbanisme, de sorte que la commune doit être regardée comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en

MOTIFS Sur la demande en paiement de M. et Mme [T] au titre de l’exécution du contrat d’assurance L’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2021

Youba B... et le Groupe des assurances nationales (GAN), assureur du cyclomoteur ; que le GAN, invoquant les dispositions alors en vigueur de l'article R. 211-11, 1 , du Code des assurances, a opposé une

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 211-1, alinéa 3, et L. 121-12 du Code des assurances

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Il ressort de la combinaison des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que : -une fois la date de consolidation fixée, une offre d'indemnisation définitive doit être formulée dans un délai

unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

A... ait été le conducteur autorisé du véhicule détourné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances et 1134 du Code civil

[K] demande à la cour de : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

[N] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de doublement des intérêts sur le fondement de l'article L.211-13 du code des assurances, A titre infiniment subsidiaire

, en application de l'article L 211-13 du code des assurances, - condamner les cités à payer la somme de 5. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens